Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-19, r. 1 - Orientations et mesures du ministre de la Justice en matières d’affaires criminelles et pénales
Article 19
Versions de la disposition
19. La participation à l’information sur le système de justice
Dans l’exercice de leurs fonctions, les procureurs aux poursuites criminelles et pénales doivent favoriser la diffusion de l’information sur le système de justice; ils doivent être ouverts aux demandes faites par les médias, notamment, en expliquant le déroulement du processus judiciaire. Ils doivent, dans tous les cas, agir dans le respect des règles déontologiques et des directives émises par le directeur.
